Cela fait déjà trois semaines que nous sommes en confinement en France depuis l’annonce du Président E. Macron le 13 mars 2020 suite à l’épidémie du Coronavirus. Certains salariés ont été mis en chômage partiel quand d’autres sociétés ont choisi le télétravail pour leurs collaborateurs. Mais qu’en est-il de cette notion de chômage partiel ? Les entreprises pourraient-elles en abuser ? Voici mon témoignage personnel.
J’ai donc fait ma petite enquête car moi-même je n’avais pas trop compris cette notion. Nous sommes une petite structure, un bureau d’étude avec 9 salariés. Le 13 mars, mes collègues et moi nous nous préparions déjà au confinement avant même l’annonce du Président de la République. A ma pause déjeuner j’interpelle le gérant pour lui dire qu’il faudrait qu’on se prépare à un confinement. Il me répond “oui, oui…je m’y prépare depuis un moment“. Quand j’ai fini de déjeuner, il n’est plus là…il fallait donc qu’on improvise seuls en fin de journée pour se préparer à un éventuel télétravail. J’ai donc installé le logiciel Teamviewer, avec l’aide d’une collègue, sur mon pc fixe afin d’avoir accès à mon ordinateur fixe à distance n’ayant pas d’ordinateur portable à disposition.
Au soir je reçois donc un sms de mon employeur qui s’adresse à tous les salariés de l’entreprise. Le gérant de l’entreprise parle de chômage partiel pour tous les employés et si besoin de terminer une étude, il faut en demander l’autorisation à un de nos collègues pour accéder au serveur. Je ne me sentais donc pas concernée car j’étais l’assistante back office. Je lui réponds donc que je pourrais faire du télétravail s’il le souhaite car j’ai pris quelques dossiers avec moi. Car pour moi le chômage partiel nous ne sommes pas censés travailler.
Le lendemain, je fais une bonne grasse matinée et à mon réveil je reçois un sms de mon patron me demandant ce que je comptais faire de mon emploi du temps de la semaine. Je l’appelle donc et je lui dis que je n’ai pas bien compris la notion de chômage partiel et que pour moi nous n’étions pas censé travailler. Un peu sur les nerfs, il me répond que le chômage partiel habituel n’a pas la même signification qu’en temps de confinement. “L’Etat paie, moi je paie, donc tu travailles. Je ne vais tout de même pas payer les gens à rien foutre!” continue-t-il encore de me dire. Il me dit donc de me mettre au travail. Je luis réponds ok. Pas très convaincue de cette réponse, je contacte le Pôle Emploi qui me confirme bien qu’au chômage partiel nous ne devons pas travailler. Je continue mes recherches sur internet, et je trouve une information qui me confirme mes doutes : “Durant une période de chômage partiel, le contrat de travail des salariés est suspendu (il n’est pas rompu). Le ministère du Travail précise que sur les heures ou périodes non travaillées, “les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives” (Source : https://www.cci.fr/web/presse/actualite-fiche/-/asset_publisher/9FDf/content/coronavirus-chomage-partiel?fbclid=IwAR13Etp4HS-YNpxyZsn_ktM7iQ5GGl8Nfgl3HGwSX7vegeYTQ5gXn-taCo0 ).
L’Etat paie, moi je paie, donc tu travailles. Je ne vais tout de même pas payer les gens à rien foutre!
Avec cette nouvelle information j’envoie un SMS à mon employeur pour lui faire comprendre que je ne suis pas censée travailler en étant au chômage partiel et que c’est soit chômage partiel soit télétravail. Encore une fois furieux il m’appelle, il hausse le ton, me menace de me poursuivre en justice si je n’honore pas mon contrat (qui se terminait le 31 mars) et que si je ne veux pas travailler il fera le nécessaire auprès de la comptable. Face à ces menaces, je lui dis calmement que j’allais me connecter avec mon ordinateur portable personnel. Seulement le destin en a voulu autrement, il m’était impossible de me connecter à distance car l’ordinateur fixe du bureau était en veille, et ça on ne l’avait pas réglé dans la précipitation. Là du coup j’étais “officiellement” en chômage partiel.
J’ai tout de même poursuivi mon enquête auprès de l’inspection du travail, et voici leur réponse un peu plus claire par courriel :
“Les salariés en activité partielle (c’est le nouveau nom du chômage partiel) peuvent se trouver dans trois situations différentes :
- Soit ils ne travaillent pas
- Soit ils travaillent moins
- Soit ils sont en formation
L’employeur doit ensuite déclarer à l’administration le nombre d’heure non travaillées et non payées pour pouvoir recevoir un financement de l’Etat afin de pouvoir verser aux salariés une compensation de la perte de salaire due aux heures non payées (compensation dont le montant est en cours de fixation par le ministère du travail).
Ainsi selon le droit en vigeur, soit vous travaillez moins et vous êtes en partie en télétravail et en activité partielle, soit vous travaillez entièrement et vous n’êtes pas en activité partielle, soit vous êtes en activité partielle entièrement et vous ne travaillez pas du tout.
Cécile Drilleau, inspectrice du travail.“
Ainsi selon le droit en vigeur, soit vous travaillez moins et vous êtes en partie en télétravail et en activité partielle, soit vous travaillez entièrement et vous n’êtes pas en activité partielle, soit vous êtes en activité partielle entièrement et vous ne travaillez pas du tout.
Cécile Drilleau, inspectrice du travail.
En somme si j’avais travaillé tout en étant en chômage partiel, l’entreprise aurait été en fraude. Comme il est noté sur ce site :
Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela est assimilé à du travail illégal. Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler à la DIRECCTE tout manquement.
Source : http://idf.direccte.gouv.fr/Les-fraudes-au-chomage-partiel-seront-sanctionnees
En somme le code du travail, en application de l’article 441-6 du code pénal, parle pour ce cas d’une fraude ou d’une fausse déclaration d’activité partielle, qui est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cette notion est donc très sensible, par conséquent en tant que salariés il faut bien se renseigner sur ses droits. Et en tant qu’employeur il faut bien veiller à ce que la loi soit respectée même si les temps sont difficiles pour tout le monde. Il y a toujours des possibilités de s’entendre en fournissant les moyens nécessaires à ses collaborateurs afin que la société puisse continuer de fonctionner normalement dans la mesure où le télétravail est possible.
En posant vos questions ou en racontons vos anecdotes en commentaires vous y verrez peut-être plus clair sur votre situation.
Chahira.
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